Conditions Générales de Ventes

Article 8. Comment vous réservez ?

Afin de réserver le service de votre choix, voici les étapes à suivre :
- Dans un premier temps, nous discutons de votre projet ensemble. Je vous fais part de l’objectif du service, de la nature de mes missions et des conditions d’exécutions de nos missions.
- Nous vous transmettons un contrat de prestation de services à nous retourner signé par mail à l'adresse suivante : julie@designonthemoon.com si vous souhaitez démarrer le service avec nous.
- Un acompte de 10% vous sera demandé à la signature du contrat pour réserver votre place. Ou pour un paiement en plusieurs fois, une première mensualité sera demandé.
À défaut de l'acceptation des présentes conditions générales de vente, de la réception du contrat signé ainsi que de l'acompte, nous nous réservons le droit de ne pas commencer la prestation. Votre inscription est considérée définitive lors de la réception de ces éléments.
Par ailleurs, nous nous réservons le droit de refuser une réservation si nous considérons que nos services ne sont pas adaptés à vos besoins, et que par conséquent nous ne pourrons pas vous apporter ce que vous recherchez.

Article 9. Le prix

Les prix peuvent être calculés à la tâche, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros. Les prix affichés sur le site internet sont à titre indicatif. En effet, seul le prix total toutes charges comprises fixé par un devis individualisé est à prendre en compte.
Nous nous réservons le droit de modifier mes tarifs à tout moment. Bien évidemment, les prestations en cours seront facturées aux prix fixés lors de l’acceptation de la prestation par la signature du devis et l’acceptation des présentes CGV.

Article 10. Modalités de paiement

Mode de paiement :
Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe / PayPal.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Le paiement est considéré comme définitif à compter de l’encaissement effectif des sommes par le Prestataire. Le paiement devra être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Tout retard de paiement entraine l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, en plus des sommes exigibles qui sont dues par le Client. Il est précisé que le client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40€.

Les facilités de paiement :
Tu as la possibilité de régler le montant total de la prestation en 4 fois à réception de la facture.
Le premier versement sera versé au moment de l'achat, le reste des versements seront mensualisés. Pour le montant de chaque versement, il sera détaillé sur la page de paiement.
En choisissant l'option de paiement en plusieurs fois, vous vous engagez à effectuer les versements aux dates convenues et selon les modalités de paiement spécifiées dans les présentes CGV. Il est de votre responsabilité de vérifier que vous possédez les fonds suffisants sur votre compte à chaque échéances afin de garantir que le prélèvement s'effectue correctement.

Concernant les services, nous nous réservons le droit de le suspendre temporairement en cas de paiement refusé. Dans ce cas, vous serez notifié de cette suspension temporaire par mail ou par tout autre moyen de communication. Nous essaierons de procéder au paiement pendant trois mensualités consécutives.
Après trois tentatives de paiement échouées, le service sera temporairement suspendu. Vous serez informé de cette suspension et vous disposerez d'un délai de 2 jours pour régulariser votre situation de paiement.
Toutefois, si vous ne régularisez pas votre situation de paiement dans le délai imparti, nous réservons le droit de résilier définitivement le service. Par ailleurs, toutes les mesures légales seront prises pour recouvrir la somme due.

Article 11. Le droit de rétractation

Les clients consommateurs sont concernés. Les clients professionnels doivent se procurer les prestations en dehors du cadre de leur activité professionnelle principale, et doivent également avoir moins de six salariés.
Par principe, et conformément à l’Article L221-18 du Code de la consommation, dans le cadre d’un contrat conclu à distance, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date d'achat, de la conclusion du contrat ou de la signature du devis. Il est précisé que la conclusion du contrat correspond à l’acceptation des CGV.

Dans le cas où l'exécution de la prestation est livrée et exécutée dans sa totalité avant l'expiration de ce délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la signature du devis, vous donnez votre accord exprès pour l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation et vous acceptez expressément de renoncer à votre droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Vous ne pourrez prétendre à aucune annulation ni aucun remboursement après votre achat (sauf si prévu dans les conditions d'annulation).
Dans le cas où l'exécution de la prestation est livrée et exécutée dans sa totalité dans un délai supérieur à 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la signature du devis, vous avez la possibilité de demander la rétractation du contrat. Toutes les sommes versées vous seront remboursées, au prorata des services déjà effectués.
Pour bénéficier de ce droit de rétractation, il est obligatoire d’en faire la demande en remplissant le formulaire ci-dessous, adressé à l’adresse mail suivante julie@designonthemoon.com.

À destination de Julie Pichet,

Conformément à l’article L121-28 du Code de la consommation, je soussigné ………………………………………………(identité du client) notifie par le présent formulaire ma volonté de bénéficier de mon droit de rétractation au (contrat, devis, à la commande) portant sur l’offre …………………………………….(nom de l’offre).

Date de mon achat : ………………………………………………………………………………………….

Prénom Nom et/ou Nom commercial : ………………………………………………………

Adresse postale : ……………………………………………………………………………………………….

Adresse mail : ……………………………………………………………………………………………………..

Le ………………………………À ………………………………..

Signature :

En dehors des délais légaux de rétractation, Tout contrat passée est ferme et définitif. Aucune annulation ne sera acceptée, sauf avec l'accord exprès et préalable du Prestataire.
En de non-respect des modalités d’obligations telles que le paiement, la communication, les délais de livraison et de rendez-vous, qui serait suffisamment grave pour entraver la collaboration, par l’une des Parties, l’autre Partie se réserve le droit de ne plus exécuter ses obligations.
Par ailleurs, la Partie notifiera à l’autre les manquements graves aux conditions générales de vente par mail. À compter de cette date, et dans un délai de 10 jours, les Parties s’engagent à trouver une solution sans quoi le service sera définitivement considéré comme exécuté. La résiliation du contrat aura lieu et ne donnera droit à aucun remboursement, ni indemnités de résiliation.

Article 12. Nos obligations

Dans le cadre de l'ensemble de nos prestations et produits, nous sommes soumis à une obligation de moyen. Concrètement, cela signifie que nous nous engageons à mobiliser toutes les ressources et outils à notre disposition afin d'atteindre le résultat escompté et de vous fournir un service de qualité.
Cependant, il est important de noter que nous ne pouvons être tenu responsable de vos actions, ni pendant la période de nos prestations, ni après leur réalisation. Nous ne pouvons pas être tenus responsables des conséquences liées à vos décisions ou actions. Notre responsabilité peut être engagée en cas de faute ou de négligence grave de notre part, auquel cas il vous reviendra d’en apporter la preuve. Notre responsabilité se limite exclusivement aux préjudices direct de nos faits dans le cadre de la prestation. Tout préjudice indirect ne pourrait être retenu à notre égard.
Dans le cas ou vous prouveriez une faute ou négligence de notre part, notre responsabilité est limitées à hauteur maximale du montant HT payé dans le cadre de la prestation.
Afin de garantir le succès de notre collaboration, nous nous engageons à une communication claire et une collaboration active de notre part qui faciliteront le bon déroulement des prestations. Nous nous engageons à respecter la confidentialité de toutes les informations que vous nous fournirez dans le cadre de nos échanges. De même, nous prenons très au sérieux la protection de vos données personnelles. Nous nous efforcerons de respecter les délais convenus pour les prestations. En cas d'imprévu ou de circonstances exceptionnelles qui pourraient affecter les délais, nous nous engageons à vous tenir informé dès que possible.

Article 13. Vos obligations

Vous vous engagez notamment à :
- Respecter les présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.
- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation en agissant de bonne foi.
- Fournir vos informations personnelles avec exactitude et vérifier qu'elles soient à jour.
- Transmettre toute information utile qui nous permettrait de créer l’identité visuelle ou le site web.
- Respecter les délais de retour s’il y en a, ou rendez-vous.
- Utiliser les services et produits dans un objectif légitime et légal. L'utilisation abusive, frauduleuse ou illégale de nos offres est interdite.
- Vous assurez que vous avez le matériel nécessaire pour accéder aux différentes offres, à la réception des produits digitaux, ce matériel étant indispensable.
- Régler le montant total indiqué dans les conditions de paiement prévues.
- Agir avec respect et bienveillance dans le cadre des prestations que nous effectuons avec ou pour vous.
- Respecter les éléments de notre propriété intellectuelle.

Nous nous réservons le droit de mettre fin à notre relation à tout moment si vous ne respectez pas les présentes conditions générales et vos obligations.

Article 14. Confidentialité

Nous nous engageons à ne pas divulguer, ni directement ni indirectement, à des tiers, toute information, documentation ou élément lié à votre projet.
Nous nous engageons également à ne pas utiliser les informations, documentation ou éléments pour un usage autre que celui pour lequel ils ont été fournis. Cette obligation de confidentialité persiste même après la fin du contrat. Nous vous invitons à prendre connaissance de notre politique de confidentialité pour plus de précision.
Vous vous engagez également à garantir la confidentialité :
- des documents, images et vidéos
- des informations
- des échanges
dont vous prenez connaissance dans le cadre de nos services.

Article 15. Garanties légales

Nous nous engageons à vous fournir des produits et services conformes à leurs descriptions et à la réglementation en vigueur. Si un produit ou un service que vous avez acheté ne répond pas à ces critères, nous nous engageons à le modifier, le remplacer dans les plus brefs délais, ou à vous rembourser si cela est impossible.
Les produits digitaux et services digitaux :
- vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés prévues par la législation française.
- dans l'hypothèse où le produit que vous avez acheté présente un défaut de conformité ou un vice caché, vous avez un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit digital ou du service digital.

L’Article D. 211-3 du Code de la consommation précise que :
" Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.”

L’Article 224-20-21 du Code de la consommation rappelle qu’il appartient au consommateur (vous), de nous informer de votre décision d’obtenir une réduction du prix. La réduction du prix sera proportionnelle à la différence entre la valeur du contenu numérique ou du service numérique fourni, et la valeur de ce contenu numérique ou service numérique en l’absence du défaut de conformité.
Il est précisé que ces garanties légales s'ajoutent à toute garantie commerciale que nous pourrions vous proposer dans les présentes conditions générales de vente. Cependant, elles ne s'appliquent pas si le produit ou le service a été utilisé de manière inappropriée ou si vous avez effectué des modifications sans notre accord préalable.
Pour exercer toute réclamation concernant la garantie de nos produits et services, vous pouvez nous contacter par courrier électronique à l'adresse suivante :julie@dedsignonthemoon.com.

Article 16. Propriété intellectuelle

Il est strictement interdit de les utiliser, reproduire, publier ou modifier, en totalité ou en partie sans mon autorisation écrite préalable les contenus suivants :
- Le contenu de ce site incluant les logos, photos, témoignages, descriptions des services et produits, typographie etc…
- Tous les supports fournis avant, pendant et après la réalisation de la prestation, qui demeurent notre propriété exclusive.
Nous tenons à souligner que toute violation de cette clause pourra entraîner des poursuites judiciaires conformément à la législation en vigueur.
Le Prestataire reconnait expressément que **tout contenu créé dans le cadre de sa mission est la propriété exclusive du client à travers le contrat de droit d'auteur signé en fin de mission**. Dans lequel il s'engagera à ne pas utiliser, reproduire, copier ou communiquer à des tiers, de quelque manière que ce soit, tout élément appartenant au client sans son autorisation écrite préalable.

Article 17. Vos données personnelles

Vos données font l'objet d'un traitement informatique nécessaire au traitement de la commande et à l'établissement des contrats et des devis ou factures. Ces données peuvent être communiquées à des fins de traitement de la prestation. Autrement dit, les données sont conservées et utilisées à des fins strictement professionnelles dans le cadre des prestations qui nous lient.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2016-8679 du 27 avril 2016, vous disposez d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier électronique envoyé à l'adresse : julie@designonthemoon.com
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 18. Force majeur

En cas de force majeure, tels que guerre, émeutes, incendie, inondation, grèves, perturbations de transport, décisions gouvernementales ou toute autre cause indépendante de la volonté des parties, le présent contrat pourra être suspendu ou résilié, sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.
Les parties s'engagent à coopérer de bonne foi afin de limiter les conséquences de la force majeure sur le présent contrat.

Article 19. En cas de litige

Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français.En cas de litige ou de réclamation, vous vous adresserez à nous en priorité pour tenter de parvenir à une solution amiable. 
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.